Projet de Loi de Finances 2025 : Impacts Transfrontaliers
Analyse des nouvelles mesures fiscales affectant la mobilité des enseignants-chercheurs entre la France et la Tunisie. Résidence, revenus fonciers et doubles impositions : ce qui change.
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025 arrive dans un contexte de tension budgétaire en France et de réforme fiscale continue en Tunisie. Pour notre communauté de professeurs exerçant ou possédant des intérêts des deux côtés de la Méditerranée, la vigilance est de mise.
Si la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 reste le socle juridique, son interprétation se durcit face aux nouvelles exigences de transparence (BEPS, échanges automatiques d’informations).
1. La notion de Résidence Fiscale sous surveillance
Le PLF 2025 renforce les moyens de contrôle de l’administration fiscale française (DGFiP) concernant la domiciliation réelle. Pour les enseignants-chercheurs partageant leur temps entre Paris et Tunis, le critère du « foyer d’habitation permanent » devient crucial.
Le simple fait d’avoir une famille en Tunisie tout en travaillant en France ne suffit plus toujours à exonérer les revenus mondiaux en France. L’administration s’attache désormais au « centre des intérêts vitaux » avec une analyse plus économique.
2. Revenus de Consulting et Prestations de Services
Nombreux sont les membres de notre association qui, parallèlement à leur charge d’enseignement, réalisent des missions de conseil. Le PLF 2025 clarifie le traitement des prestations numériques.
⚖️ Rappel : Convention France-Tunisie
Article 14 (Professions indépendantes) : Les revenus sont imposables dans l’État où le contribuable dispose d’une « base fixe ».
Nouveauté 2025 : La définition de « base fixe » tend à s’élargir avec le télétravail régulier. Un professeur travaillant depuis son domicile français pour un client tunisien pourrait voir ses revenus requalifiés et taxés en France, même s’ils sont versés sur un compte tunisien.
3. Immobilier et IFI : L’échange de données s’accélère
L’actualité fiscale concerne aussi la détention de patrimoine. L’échange automatique d’informations bancaires et patrimoniales entre la Tunisie et les pays de l’OCDE devient pleinement opérationnel.
- Déclaration des comptes : L’obligation de déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger (Formulaire 3916) est renforcée avec des amendes majorées en 2025.
- Revenus fonciers : Les loyers perçus en Tunisie doivent être déclarés en France (pour le calcul du taux effectif), même s’ils sont imposés en Tunisie selon la convention.
- Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : Les biens immobiliers situés en Tunisie entrent dans l’assiette de l’IFI français pour les résidents fiscaux français.
Conclusion et Recommandations
Le PLF 2025 ne modifie pas les taux d’imposition de manière drastique pour les particuliers, mais il accroît la transparence. L’opacité n’est plus une option de gestion.
Pour les professeurs de gestion, experts par excellence, il est impératif de documenter rigoureusement sa résidence fiscale (billets d’avion, factures de consommation, scolarité des enfants) pour prévenir tout risque de double imposition de fait.
Aucune réponse